Texte intégral
4.(Abrogé : 2024, R.C.A.4V.Q. 232, a. 32.).
4.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs et aux coûts imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
4.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs et aux coûts imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.